HONORAIRES

LOCATION DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, D'ACTIVITÉ OU DE

COMMERCE RENEGOCIAT/ON DE BAIL- CESSION DE DROIT AU BAIL

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf

dispositions contraires du mandat, de :

- 30% du loyer annuel hors taxe hors charges figurant au bail, sans tenir

compte d'une éventuelle franchise ou d'un aménagement de paiement du loyer.

Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou du

preneur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de la

conclusion effective de l'opération.

Le pourcentage susvisé pourra être assis sur le loyer économique c'est-à dire sur le

loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite

des franchises, remises commerciales ou aménagements financiers.

Le pourcentage susvisé pourra être assis sur les économies de loyers obtenues

entre le loyer précédemment applicable et le nouveau loyer ou encore entre le loyer

de présentation indiqué au mandat et le loyer facial ou économique prévu au bail.

REDACTION DE BAIL

Rédaction d’un bail : 1 mois de loyer HT (Forfait minimum 1 500 € HT)

Rédaction d’un avenant ou d’un avis de valeur : 1 000 €HT

VENTE DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, D'ACTIVITÉ OU DE

COMMERCE VENTE DE TERRAINS, CESSION DE PARTS SOCIALES, CESSION

DE FONDS DE COMMERCE

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf

dispositions contraires du mandat, de :

• Entre 0 et 100 000 € : forfait 10 000 € HT

• Entre 100 000 et 150 000 € : 10% HT du prix de vente hors droit ou hors taxes

figurant dans l'acte de vente.

• Supérieur à 150 000 € : 7% du prix de vente hors droit ou hors taxes figurant

dans l'acte de vente.

Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de

l'acquéreur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de l'acte

authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

COMPLÉMENT

REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01ll0 et art 78.1

décret N° 72-678 du 20/07ll2) Indépendamment des honoraires de transaction, le

mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés

par le mandataire en vue de l'exécution de ses missions (publicités, panneaux,

mailings, brochures, frais de déplacement, etc ... ). Ce remboursement interviendra

sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.

HONORAIRES DE DILIGENCES PREALABLES

 (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01ll0 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07ll2)

 Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d'une transaction immobilière,

le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant

des honoraires pour des missions spécifiques

(définies et tarifées par le mandat)

distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise

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LATITUDES IMMOBILIER

Siège 12 Rue Georges Cuvier 67610 LA WANTZENAU

SIREN 531 897 551 – SARL au capital 10 000 €

Carte Professionnelle n° CPI 6701 2023 000 000 044

Transactions sur immeuble et fonds de commerce

Garant GALIAN Assurances 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS Garantie financière

120 000€, Non Détention de Fonds